Votre avocat expert en droit de la construction vous conseille
Vos contentieux de construction pris en charge par le cabinet DMGR.
Soyez réactif : les délais de prescription sont courts
Contester une décision de l’assemblée générale des copropriétaires : 2 mois
Faire valoir la garantie de parfait achèvement : 1 an
Faire valoir la garantie des malfaçons : de 2 ans à 10 ans
Expertises, travaux, sinistres : contactez votre avocat en droit de la construction
Notre avocat en droit de la construction prend en charge les litiges techniques consécutifs à des travaux de construction opposant particuliers, entreprises de bâtiment, architectes, assureurs et constructeurs de maisons individuelles (retards de livraison, malfaçons, paiement du solde d’un chantier).
Nous gérons également les contentieux promoteur/acquéreur tels des réserves non levées ou encore des travaux non conformes aux règles de l’art ou aux prévisions contractuelles.
Le Cabinet vous conseille au cours de votre opération d’acquisition immobilière ou de construction afin de prévenir un éventuel contentieux et de gérer les différends. Votre attention est attirée sur les risques encourus, l’évolution de la législation, vos droits et vos obligations.
L’avocat en droit de la construction vous assiste dans vos contentieux de construction
Vous faites construire et des désordres sont constatés ? Vous emménagez dans votre maison et vous constatez des malfaçons ? Vous êtes constructeur et vous êtes assigné en référé expertise ?
Notre avocat en droit de la construction vous conseille et vous accompagne dans le cadre de contentieux liés à la construction ou à la propriété de biens. Vices cachés, malfaçons, responsabilité des constructeurs, gestion du patrimoine ou encore contentieux de la vente immobilière, votre avocat en droit immobilier assure la défense de vos intérêts devant les juridictions compétentes.
L'avocat en droit de la construction du Cabinet DMGR peut également vous conseiller et vous assister lors de la saisie immobilière ou de la vente aux enchères d’un
bien immobilier.
Domaine d’intervention de votre avocat en droit de la construction
Le droit de la construction est une branche du droit immobilier qui fixe les règles relatives aux rapports entre les constructeurs et concepteurs d’ouvrages, les maîtres d’œuvre et les maîtres d’ouvrage.
Le droit de la construction est régi par le code de la construction et de l’habitation, ainsi que par le Code civil.
Votre avocat en droit de la construction traite donc le contentieux et les litiges relatifs à la construction.
